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Honoraires de l’avocat à Mouscron (Barreau de Tournai)

Au sein de mon cabinet d’avocat au Barreau de Tournai, je suis libre de fixer mes honoraires selon la loi en vigueur en Belgique.
 Honoraires de l’avocat à Mouscron  

La rémunération de l’avocat

Ma rémunération est fixée après évaluation des prestations attendues. Je prends en compte le type de cas à traiter, les travaux intellectuels nécessaires, la durée de la procédure et toutes contraintes liées à la tâche. Bien évidemment, en qualité d’avocat à Mouscron, je suis dans l’obligation de vous informer de mes honoraires, mais aussi des frais et débours de votre dossier. La facture finale, déduction des provisions versées qui doivent l'être au fur et à mesure de l'évolution de votre dossier,  sera le reflet de l’ensemble de ma rémunération et des taxes y afférentes (TVA).

Il est à noter que j'interviens également et au même titre sous le couvert du pro deo sans faire de distinction entre les dossiers.  D'ailleurs, pour qu'il en soit ainsi j'ai spécialement introduit une demande en ce sens auprès du Conseil de l'ordre dont je dépends lequel m'a précisément délivré l'autorisation pour ce faire le 10 février 2010.  En effet, après son stage, un avocat n'est plus tenu d'intervenir dans le cadre des dossiers dits pro deo sauf s'il en fait la demande auprès de son Conseil de l'ordre, ce qui a donc été mon cas.
 

Le calcul des honoraires

Comme bon nombre de mes confrères, je procède de trois manières différentes pour calculer mes honoraires :
 

Au temps passé

Dans ce cas, je tiens compte de la durée du traitement de votre dossier. J’applique par la suite un taux horaire établi en fonction des compétences et de la spécialisation du cabinet.
 

Au forfait

Le forfait peut s’appliquer pour une prestation simple, ou lorsqu’il s’agit d’un abonnement établi en fonction de la récurrence de la prestation du cabinet.
 Honoraires cabinet d'’avocat à Mouscron  

Suivant le résultat obtenu et/ou la récupération financière intervenue

Le mode de rémunération selon cette catégorie se rapporte au montant perçu à la fin de la procédure juridique ou à l'économie réalisée à raison de mon intervention.  Ma rémunération s'apparente alors à un pourcentage établi sur la récupération financière ou la sauvegarde d'intérêts financiers.
 

La contestation des honoraires

Il est tout à fait possible de contester les honoraires réclamés. Il est toujours préférable d’ouvrir un dialogue clair sur le point qui pose problème et d'éclaircir les zones d’ombre. Si aucun consensus ne se dégage deux situations se présentent alors : en appeler au Conseil de l'ordre et au Bâtonnier dont je dépends auquel cas il vous sera proposé conciliation, arbitrage ou intervention de la Commission des honoraires.
Si rien n'aboutit, comme tout à chacun, je suis tenu de faire valider ma créance par l'Ordre judiciaire et donc introduire une procédure en recouvrement à cet effet.
Cependant, cette phase ultime engendrera des frais de justice à charge de qui il appartiendra...